En vigueur au 24/04/2024
Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Votre Image en Lumière EI représentée par Pascale Loko Sis au 197 chemin de Terron 06200 Nice, immatriculée sous le numéro de Siret 82056050600025.
Définitions :
Les termes ci-dessous, lorsqu’ils sont écrits avec une majuscule, ont le sens qui leur est donné dans les présentes définitions pour l’ensemble des Conditions générales de vente du site www.votreimageenlumiere.fr
Client(s) : tout Utilisateur, personne physique ou morale qui se connecte au site www.votreimageenlumiere.fr, navigue, prend connaissance, commande et/ou achète un Service proposé par Pascale Loko, qui la contacte par téléphone ou par Email dans le but d’utiliser un des Services proposés par le Site. L’utilisation des Services est ouverte à toute personne physique, majeure et capable, ou toute personne morale. Les mineurs dont l’âge est compris entre 16 et 18 ans sous respect de l’obtention de l’accord de leur parent.
Conditions, Conditions Générales, Conditions Générales de Vente, CGV : termes renvoyant aux présentes Conditions Générales de Vente.
Documentation : information à valeur purement informative, publiée sur le Site, telle que des articles, des guides, des livrets…
Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que définies à l’article 10, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Formation(s) : formation prodiguée par Pascale Loko en vue de dispenser un savoir ou des éléments techniques.
Partenaire(s) : ensemble des partenaires-experts de Votre Image en Lumière exerçants une activité indépendante de celle de Votre Image en Lumière.
Prestataire : désigne Pascale Loko en sa qualité de coach en image et communication non verbale.
Prestation(s) : services professionnels effectués par Pascale Loko ou l’un de ses Partenaires.
Service(s) : toute prestation de services proposée et rendue par le site www.votreimageenlumiere.fr aux Clients du Site.
Site : le site internet accessible à l’adresse www.votreimageenlumiere.fr comprenant des données de différentes natures et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Utilisateur.
Utilisateur : toute personne physique ou morale qui visite une page du Site.
Ces Conditions Générales de Vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.
Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Prestataire Pascale Loko, Votre Image en Lumière, et de ses Clients.
Tout Utilisateur de ce Site est tenu de consulter régulièrement les Conditions Générales de Vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le Client à la Prestataire une fois accepté.
Votre Image en Lumière se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et d’en informer le Client. Néanmoins, les CGV applicables à la commande passée par un Client sur le Site de Votre Image en Lumière sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande.
Les présentes Conditions Générales régissent la mise à disposition des Services au jour de la passation de commande par le Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.votreimageenlumiere.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du Site de la Prestataire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le fait pour le Client de cocher la case » J’accepte les Conditions Générales de Vente », avant de procéder au paiement sécurisé, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes Conditions Générales de Vente sous le paragraphe « droit de rétractation ». Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.
Le droit applicable dans le cadre de ces Conditions Générales de Vente est le droit français. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.
Pour pouvoir accéder aux Services gratuits et payants de la Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.
Le Client atteste pouvoir se déplacer par ses propres moyens pour les prestations proposées en présentiel par le site.
Pour utiliser les Services en ligne de la Prestataire, le Client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat, dans le but d’assurer un échange performant, à défaut la séance ne peut avoir lieu.
Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, la Prestataire peut être amenée à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.
Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le Client ou l’Utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le Client ou l’Utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation sont uniquement disponibles en français, pour consultation et interprétation. Les offres proposées ne peuvent être consultées qu’en français, par les Clients et les Utilisateurs. En cas d’achat ou de vente à dimension internationale, intégrant donc un élément d’extranéité dans la personne du cocontractant, les dispositions du droit français demeureront applicables.
Le Client peut demander à la Prestataire une copie datée, imprimée ou numérique, des Conditions Générales de Vente souscrites à la date de la Commande ou de la Réservation.
Toutes les clauses présentes dans ces Conditions Générales de Vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat sur le Site des Services suivants, en ligne ou en présentiel, en individuel ou en collectif :
Ces CGV s’appliquent également, sans restriction ni réserve, à tout achat sur le Site des Services individuels ou collectifs en présentiel suivants :
tels que proposés par la Prestataire au Client sur le site www.votreimageenlumiere.fr.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les pages ou tableaux de présentation du programme ne sont fournis qu’à titre indicatif.
La Prestataire peut décider de modifier librement ses offres et Services pour l’avenir.
Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure à la Prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le Client et la Prestataire, et feront éventuellement l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.
En cas de double engagement pris par le Client avec la Prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.
Pour confirmer sa volonté de bénéficier du ou des Services de la Prestataire, le Client doit prendre rendez-vous via le lien mis à sa disposition sur la page de vente du Service. Il choisira la date et le créneau horaire qui lui convient en ligne ou avec la Prestataire, remplira le questionnaire soumis dans sa totalité, puis confirmera sa demande. Si la réservation a été effectuée intégralement en ligne, il recevra dans les minutes suivantes un mail validant la date et l’heure du rendez-vous. Si la réservation s’est déroulée directement avec la Prestataire par mail ou téléphone, le mail de confirmation sera envoyé dans les 24 heures (hors week-end et jour férié).
Pour les accompagnements contenant plusieurs séances, un échange de clarification des besoins et des objectifs du Client aura lieu avec la Prestataire afin de valider mutuellement la faisabilité de l’accompagnement. Un contrat entre les deux parties sera édité, et le Client recevra un lien de paiement par virement, pour un ou plusieurs versements selon ce qui aura été défini entre les deux parties, pour conclure le contrat. Le Client se verra alors attribuer un planning d’accompagnement selon les modalités de la Prestation choisie.
Toute commande passée sur le site www.votreimageenlumiere.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la Prestataire.
La Prestataire se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.votreimageenlumiere.fr lors de l’enregistrement de la commande par la Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros et nets.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par la Prestataire sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais la Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie par la Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Pour accéder aux Services de la Prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la demande sur la page de vente du Site.
Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande) ou via la plateforme de paiement Stripe.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Il est possible de payer en plusieurs mensualités concernant les Prestations haut de gamme. Dans ce cas précis, le paiement se fera exclusivement par virement bancaire direct ou par système d’abonnement.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.votreimageenlumiere.fr
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par la Prestataire.
La Prestataire ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Dans le cadre de son activité de coaching en image de soi, personnelle ou professionnelle, Votre Image en Lumière propose au Client un accompagnement personnalisé, en individuel, en présentiel et/ou à distance.
La ou les prestations s’adressent à toute personne physique, particulier ou professionnel,
– Dans la valorisation et l’harmonisation de son image et de l’aider dans sa réflexion autour de son image qu’elle soit personnelle ou professionnelle, et notamment en termes d’estime de soi, de confiance en soi, d’amour de soi, de bien-être, de dépassement de soi, de quête de sens, et de recherche de singularité dans sa vie personnelle et/ou son domaine d’activité.
– Dans la valorisation et l’harmonisation de son image pour la création de photos professionnelles et de l’aider dans sa réflexion autour de son image professionnelle.
Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum d’une semaine à 6 mois selon l’emploi du temps de la Prestataire et du Client à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.votreimageenlumiere.fr. La date de validité des services en colorimétries ne peut dépasser 6 mois à compter de la date d’achat.
La Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par la Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par Mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
La Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Les Prestations proposées sont réalisées en présentiel et/ou à distance, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties. Pour le bon déroulement de la Prestation, les parties échangeront par message, mail, téléphone ou réseaux sociaux pour faire des points ponctuels de pilotage.
Concernant les réunions entre les parties, les moyens à mis disposition seront les suivants :
Dans le cadre d’une visioconférence, la Prestataire enverra un lien au client au plus tard 1h avant la réunion prévue.
Les séances font l’objet d’une préparation préalable du Client qui doit réaliser les exercices transmis par dossier partagé en ligne. Ces exercices professionnels sont essentiels pour la bonne réalisation des missions de la Prestataire. Ils doivent être renvoyés à la Prestataire au moins deux jours avant la séance.
Obligations de la Prestataire
La Prestataire est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa Prestation, conformément au droit commun des contrats.
La Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels elle a été sollicitée par ses clients.
La Prestataire est tenue à une obligation de moyens et non de résultats.
Obligations du Client
Le Client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux la Prestataire dans la réalisation de ses missions.
Le Client s’engage à verser la somme due au titre la Prestation réservée.
Le Client s’engage à ne pas communiquer les liens et codes d’accès aux programmes et Services en ligne de la Prestataire, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.
Le Client s’engage à lire les messages et fichiers transmis, à renvoyer ses questionnaires soigneusement remplis et les documents demandés à la Prestataire par les moyens de communication cités précédemment.
Le Client demeure responsable de son progrès et de ses résultats durant et après le Programme.
Sa participation active aux séances individuelles et exercices pratiques, son engagement et sa prise d’actions sont des éléments essentiels pour sa satisfaction et son propre succès.
La Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
La Prestataire ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d’un cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit habituellement reconnus par la jurisprudence française. Les Clients seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
La responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du Client dans le cadre de la réalisation de la Prestation.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site www.votreimageenlumiere.fr de la Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées à la Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de Prestations de services.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.votreimageenlumiere.fr sont les suivantes :
Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations par le Client :
Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le Site, celui-ci enregistre des données financières.
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de la Prestataire. Le responsable de traitement des données est la Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel pour le site Votre image en Lumière peut être contacté directement en adressant un email à l’adresse suivante pascale@votreimageenlumiere.fr , ou par courrier à l’adresse suivante :
Mme Pascale LOKO, Villa de l’Orangeraie, 197 chemin de Terron, 06200 Nice.
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
La Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
La Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et Utilisateurs du site www.votreimageenlumiere.fr disposent des droits suivants :
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par email au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de la Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant la Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle.
Le contenu du site www.votreimageenlumiere.fr est la propriété de la Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle ainsi que la marque déposée « Votre Image en Lumière ».
Les éléments fournis par la Prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. Sans l’accord exprès de la Prestataire, toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la Prestataire.
Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de Prestations connexes ou similaires à l’activité de la Prestataire.
Il est strictement interdit au Client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par la Prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.
Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
Les prestations étant personnalisées, le délai de rétractation ne s’applique pas.
Afin d’améliorer les Services proposés, la Prestataire peut demander aux Clients un retour statistique sur ses Prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
La Prestataire peut revenir vers le Client, après une Prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire d’appréciation client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
La Prestataire peut diffuser des témoignages vidéo, audios et extraits de conversation avec le Client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.
Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le Client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.
Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les Services réalisés par la Prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venaient à être déclarées nulles par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale indiquée en PRÉAMBULE des présentes CGV ou mail du prestataire pascale@votreimageenlumiere.fr.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
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